Village vacances Cap’vacances

Conditions de vente

Applicables jusqu’au 30/11/2016

Les conditions générales de vente séjour groupe sont conformes au décret n° 94.490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi n° 92.645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyage ou de séjour. Les dispositions des articles 95 à 103 du décret sus indiqués ne figurent pas ci après. Sur simple demande, Cap’vacances vous fait parvenir par courrier ces articles. Le fait de s’inscrire sur l’un de nos séjours implique l’adhésion totale en parfaite connaissance de cause à nos conditions générales et particulières de vente.


Article 1 : réservation et règlement

Les réservations des séjours groupe peuvent être effectuées auprés de : 

CAP’VACANCES Service groupes
BP 85 - 43 102 Brioude cedex
Tél. : 0825.725.735 (0,15€ TTC/min) du lundi au vendredi du 8h30 à 18h00
Fax : 04.71.50.08.87
E-mail : groupes@capvacances.com

Après demande du client, Cap’vacances établit une proposition de réservation  comprenant les éléments constitutifs du séjour et les tarifs.

Un délai d’option de 15 jours est établi. La confirmation définitive intervient seulement à réception du contrat dûment daté et signé. L’acompte de 30 % du montant du séjour doit être versé dès la signature du contrat. Au plus tard 30 jours avant la date de début de séjour, un deuxième versement de 50 % du montant du séjour doit être adressé. Le solde de 20 % devra être réglé à réception de la facture définitive, établie en fin de séjour à partir du compte-rendu de séjour réalisé sur place entre le responsable du groupe et le responsable du village Cap’vacances.

En l’absence de règlement, de ce 2ème versement, 30 jours avant la date de début de séjour, Cap’vacances se réserve la possibilité d’annuler le séjour, les versements effectués restant acquis à Cap’vacances.

Capvacances en informera alors le client et ce sans délais.

Article 2 : tarifs

Les tarifs sont forfaitaires pour les périodes indiquées.
Les tarifs et conditions de séjour groupes sont consentis à partir de 20 personnes au minimum, en dehors des périodes de vacances scolaires. Pendant les périodes de vacances scolaires, les tarifs sont ceux appliqués à la clientèle individuelle.
Pour les séjours, les tarifs forfaitaires sont calculés sur la base du nombre de participants indiqué pour chaque programme. Par conséquent, ils sont révisables en fonction du nombre effectif de participants.
Hors vacances scolaires, 1 gratuité est accordée à partir de 20 personnes payantes sur la partie hébergement et restauration, sauf mention expresse notée sur les programmes des séjours forfaitaires.

Cap’vacances se réserve le droit d’organiser des opérations promotionnelles dans le respect de la réglementation en vigueur. Les tarifs alors appliqués sont valables uniquement selon les conditions de vente particulières liées à ces opérations.

Article 3 : taxe de séjour

La taxe municipale de séjour devra être versée sur place à l’arrivée ou sera facturée par le village de vacances et envoyée directement au représentant du groupe. Elle ne peut pas être facturée avec le séjour. Les sommes collectées sont ensuite reversées aux municipalités.

Article 4 : caution

Pour les séjours en location : à votre arrivée, une caution de 100 € par logement sera demandée et restituée en fin de séjour après état des lieux (le logement doit être rendu propre et le matériel complet et en bon état de fonctionnement). En cas de départ nocturne ou anticipé, la caution sera conservée et restituée ultérieurement sous réserve de retenues éventuelles pour nettoyage et réparation. La retenue de la caution n’exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant de celle-ci.

Pour des séjours évènementiels en pension complète, il pourra être demandé une caution. Cette précision sera apportée dès la réservation et mentionnée au contrat.

 

Article 5 : conditions de séjours

Hébergement

La répartition des logements est proposée en fonction des disponibilités. Ces informations sont communiquées au moment de la réservation. 

▪ En pension complète ou demi-pension :

- En hiver : pour les séjours en pension complète et tout compris, les lits sont faits à l’arrivée, le linge de toilette est fourni et changé en milieu de séjour, le ménage en milieu de séjour et en fin de séjour est réalisé par Cap’vacances. Pour les séjours en location à Chamrousse, les draps et le linge de toilette ne sont pas fournis, le ménage de fin de séjour est à la charge du client.

- Au printemps, en été et à l’automne : pour les séjours en pension complète et tout compris, les lits sont faits à l’arrivée, le linge de toilette est fourni et changé en milieu de séjour, le ménage en milieu de séjour et en fin de séjour est réalisé par Cap’vacances. Pour les séjours « découverte touristique », les conditions d’hébergement sont de 2 personnes par chambre, lits faits à l’arrivée, linge de toilette fourni.

▪ En location : les draps sont posés sur les lits, le ménage est à la charge du client. Un forfait ménage en fin de séjour peut vous être proposé sur place (sauf vaisselle et coin cuisine).

Certains logements disposent de lits superposés. Il est rappelé que les lits en hauteur ne peuvent convenir à des enfants de moins de 6 ans. Les parents sont seuls responsables en cas d’incident impliquant un enfant de plus de 6 ans et un lit en hauteur.

Prestations supplémentaires 

Des prestations supplémentaires peuvent être proposées : logement individuel, prestation hôtelière (lit fait à l’arrivée, linge de toilette fourni, ménage quotidien), location de linge de toilette.

Restauration 

Le petit-déjeuner, déjeuner et le dîner sont servis dans les restaurants des villages de vacances, exceptés à Chamrousse où ils sont pris dans un restaurant de la commune très proche. Les menus proposés ne tiennent pas compte de régimes alimentaires particuliers. Le vin est compris, le café est en supplément (sauf pour le déjeuner des séjours Découverte touristique).


Article 6 : modification du fait du fournisseur

Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose à Cap’vacances, Cap’vacances s'engage à en informer, au plus vite et par lettre recommandée avec accusé réception, l'acheteur, en lui précisant qu'il dispose de la faculté, soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par Cap’vacances. L'acheteur doit alors faire connaître son choix dans les meilleurs délais. En cas de résiliation, Cap’vacances remboursera la totalité des sommes perçues.

En cas d'annulation du séjour par Cap’vacances, l'acheteur sera informé au plus vite, et en cas d'impossibilité de proposition alternative, le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes déjà versées sera effectué, ainsi qu'une indemnité égale à la pénalité que l'acheteur aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Si après le départ de l'acheteur, Cap’vacances se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, Cap’vacances prendra immédiatement les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, Cap’vacances remboursera, dès son retour, la différence de prix.

- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

 

Article 7 : CONDITIONS D’ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

Le montant de l’adhésion reste dans tous les cas acquis à Cap’vacances.
Toute annulation de séjour doit obligatoirement être confirmée à Cap’vacances par courrier avec accusé de réception.
En fonction de la date d’annulation les montants retenus, à titre d’indemnité, sont les suivants :

Date d’annulation

Montant retenu sur le total du séjour, adhésion non comprise

Plus de 45 jours avant la date de départ

5 %

Entre 45 jours et plus de 30 jours avant la date de départ

30 %

Entre 30 jours et 16 jours avant la date de départ

60 %

Entre 15 jours et 8 jours avant la date de départ 80 %

Entre 7 jours et jusqu'à la date d'arrivée, en cas de non présentation le jour de l’arrivée et en cas d'interruption de séjour

100 %

Attention : une arrivée ultérieure à celle prévue ou un départ anticipé équivaut à une annulation pour la période de séjour non consommée et ne donne lieu à aucun remboursement, quelqu’en soit le motif.
Un effectif minimum de facturation (en général 90 % de l’effectif prévu) est indiqué sur le contrat. En cas d’annulation partielle supérieur, la facture sera établie sur la base de ce minimum.
Seuls les changements d’effectifs communiqués par écrit sont pris en considération.
L’annulation d’un transport à moins de 30 jours avant la date de départ entraîne la retenue de la valeur du transport.

1/ ASSURANCES ANNULATION – ASSISTANCE RAPATRIEMENT OPTIONNELLE

Cap’vacances a retenu pour vous l’assurance MONDIAL ASSISTANCE. Sur simple demande, un document de présentation des garanties vous sera fourni.

MONDIAL ASSISTANCE : Pôle Voyages/Loisirs/Mobilité
Tour Gallieni II, 36 avenue du Général de Gaulle, 93175 Bagnolet cedex

 Cap’vacances a choisi pour vous 2 options au choix :

▪ Option 1 pour un montant de 2 % du prix du séjour :

     - Annulation 

▪ Option 2 pour un montant de 3 %

- Annulation,

- Bagages,

- Assistance rapatriement,

- Responsabilité civile du voyageur,

- Interruption de séjour.

 2/ « CARTE NEIGE » ASSISTANCE RAPATRIEMENT – RESPONSABILITE CIVILE SKI

D’un montant de 14 € par personne, cette assurance nominative propose des garanties : assistance rapatriement, responsabilité civile ski.
La garantie s’applique pendant la durée des prestations organisées par CAP’VACANCES telles que décrites dans le contrat.

 

CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DES ASSURANCES « ANNULATION – ASSISTANCE RAPATRIEMENT » ET « CARTE NEIGE »

L’assurance doit être souscrite au moment de la réservation. Le montant de l’assurance est précisé sur le contrat, il ne sera pas remboursé en cas de modification ou d’annulation de séjour. Une liste nominative des participants doit être fournie au plus tard 45 jours avant le début du séjour. La durée maximum des garanties est d’un mois.

Seules les résidants de l’Union Européenne et de la Suisse peuvent être garanties.

 

Article 8 : ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE CAP’VACANCES

Pendant la durée de votre séjour, vous bénéficiez de la garantie de responsabilité civile de Cap’vacances pour tout dommage corporel ou matériel dont Cap’vacances serait reconnue responsable à votre égard.
Nous vous conseillons  d’être couvert en responsabilité « chef de famille »  et garantie vol.

Il n’y a pas d’assurance individuelle attachée à l’adhésion à Cap’vacances. Notre assurance couvre notre seule responsabilité civile professionnelle conformément à la loi. Notre contrat porte le n° RCP108379273 souscrit auprès des  Mutuelles du Mans – 81 rue Alphonse Baudin – 01400 CHATILLON-SUR CHALARONNE.

 

Article 9 : RECLAMATION

Toute réclamation relative aux conditions de déroulement du séjour doit être impérativement formulée sur place auprès du directeur du site pour lui permettre de trouver une solution au plus vite. En outre, les réclamations devront, le cas échéant, être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de Monsieur le Président de Cap’vacances dans le mois qui suivra la date de retour. La recevabilité d’un éventuel recours judiciaire est subordonnée à l’accomplissement du dépôt d’une réclamation sur le lieu du séjour, et de sa confirmation, par lettre recommandée avec accusé réception à Monsieur le Président de Cap’Vacances, dans le délai susvisé, et en tout état de cause, devra avoir été intenté dans un délai de six mois qui suit la date de retour du séjour. Le Tribunal compétent en cas de litige est celui du siège de Cap’vacances.

 

 Article 10 : responsabilité

Cap’vacances ne peut être tenue pour responsable des vols, dégradations et détériorations subis sur des biens appartenant aux vacanciers présents dans les gîtes ou chambres.

 

 Article 11 : GARANTIE FINANCIERE

Cap’vacances bénéficie, conformément à la loi, d’une garantie financière pour un montant fixé annuellement par un arrêté du Préfet de Haute Loire auprès du Fond Mutuel de Solidarité de l’UNAT (Union Nationale des Associations de Tourisme) 8 rue César Franck –75 015 PARIS.

 

Article 12 : Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, vous êtes informés que nous pouvons être amenés à transmettre les informations collectées à des tiers à des fins de marketing ou de promotion. Vous disposez au titre de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition pour le traitement des renseignements vous concernant. Pour l’exercer, adressez-vous à Cap’vacances - Service groupes - BP 85 - 43 102 Brioude cedex.

 

BROCHURE ET SITE INTERNET

Notre brochure groupes et notre site internet ne sont pas à l’abri d’une erreur d’impression. Cap’vacances s’efforcera de communiquera toute rectification ou erratum oralement lors de la prise de réservation et ou par écrit.